Compte - 4287 - Produits à recevoir
Compte spécifique pour l'enregistrement des produits à recevoir liés au personnel
À quoi sert le compte 4287 en comptabilité ?
Le compte 4287 Produits à recevoir est un sous-compte du compte 428 Personnel - Charges à payer et produits à recevoir. Il sert spécifiquement à enregistrer les sommes que l'entreprise doit recevoir en lien avec son personnel, mais qui n'ont pas encore été encaissées à la clôture de l'exercice comptable.
Ce compte permet de respecter le principe comptable de rattachement des charges et des produits à l'exercice concerné, conformément au Plan Comptable Général 2025. Il est utilisé lors des opérations d'inventaire pour constater des produits qui se rapportent à l'exercice en cours mais qui ne seront encaissés que sur l'exercice suivant.
Le compte 4287 s'inscrit dans la classe 4 du PCG qui regroupe les comptes de tiers. Plus précisément, il fait partie de la catégorie des comptes de régularisation actif, permettant d'enregistrer des créances liées au personnel qui correspondent économiquement à l'exercice qui se termine.
Quand utiliser le compte 4287 ?
Le compte 4287 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques :
Remboursements attendus : Lorsque l'entreprise a avancé des sommes pour le compte du personnel et qu'elle attend un remboursement qui n'a pas encore été reçu à la clôture de l'exercice
Indemnités à recevoir : Pour comptabiliser des indemnités à recevoir des organismes sociaux (comme la sécurité sociale) lorsque l'entreprise a maintenu tout ou partie du salaire d'un employé absent pour maladie, accident ou maternité
Régularisations de charges sociales : Pour enregistrer des trop-versés de cotisations sociales qui seront remboursés sur l'exercice suivant
Subventions liées à l'emploi : Pour constater des subventions acquises liées à l'emploi (comme des aides à l'embauche) qui n'ont pas encore été versées
Crédits d'impôts liés au personnel : Pour enregistrer des crédits d'impôts liés à l'emploi qui sont certains mais pas encore encaissés
Le compte 4287 est typiquement mouvementé lors des écritures d'inventaire, à la clôture de l'exercice comptable. Il permet ainsi de rattacher à l'exercice des produits qui lui sont économiquement liés, même si leur encaissement interviendra ultérieurement.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 4287 ?
L'utilisation du compte 4287 présente plusieurs impacts fiscaux importants :
Rattachement correct des produits : Les produits à recevoir comptabilisés au compte 4287 sont intégrés au résultat fiscal de l'exercice, ce qui permet une juste détermination de l'assiette imposable conformément au principe de rattachement des produits à l'exercice concerné
Justification des écritures : L'administration fiscale est particulièrement attentive à la justification des produits à recevoir. Il est donc essentiel de conserver tous les documents permettant d'établir la réalité et le montant des sommes à recevoir (correspondances, décomptes, notifications de droits, etc.)
Régularisations ultérieures : Si le montant définitivement perçu diffère de celui comptabilisé en produit à recevoir, une régularisation doit être effectuée sur l'exercice de réception effective, ce qui peut avoir un impact fiscal sur ce second exercice
TVA : Pour certains produits à recevoir soumis à TVA, la taxe doit être déclarée dès la constatation du produit à recevoir, même si la facture n'a pas encore été établie (cas d'une facturation à établir)
Contrôle fiscal : Les comptes de produits à recevoir font souvent l'objet d'une attention particulière lors des contrôles fiscaux, notamment pour vérifier l'absence de reports artificiels de produits d'un exercice à l'autre
La bonne utilisation du compte 4287 contribue ainsi à la sincérité des comptes annuels et à la conformité fiscale de l'entreprise.
3 point clés à retenir sur le compte 4287
Le compte 4287 permet d'enregistrer les créances liées au personnel qui correspondent économiquement à l'exercice qui se termine mais qui ne seront encaissées que sur l'exercice suivant, respectant ainsi le principe de rattachement des charges et produits.
Il est principalement utilisé pour les remboursements attendus d'organismes sociaux suite au maintien de salaire, les régularisations de charges sociales et les subventions liées à l'emploi à recevoir.
Les écritures au compte 4287 doivent être contre-passées à l'ouverture de l'exercice suivant, ce qui permet de neutraliser l'impact du produit déjà comptabilisé lorsque l'encaissement effectif interviendra.
