Compte - 2805 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires
Compte d'amortissement des immobilisations incorporelles liées aux droits de propriété intellectuelle et industrielle
À quoi sert le compte 2805 en comptabilité ?
Le compte 2805 est un compte d'amortissement qui enregistre la dépréciation des immobilisations incorporelles inscrites au compte 205. Il permet de constater l'amortissement des éléments suivants :
Concessions obtenues par l'entreprise
Brevets acquis ou développés en interne
Licences d'exploitation de droits
Solutions informatiques (logiciels)
Marques déposées ou acquises
Procédés techniques ou industriels
Droits et valeurs similaires liés à la propriété intellectuelle et industrielle
Le compte 2805 s'inscrit dans la classe 28 du PCG qui regroupe l'ensemble des amortissements des immobilisations. Il correspond spécifiquement à la dépréciation des actifs incorporels enregistrés au compte 205, qui représentent des avantages protégés juridiquement pour leur titulaire.
Quand utiliser le compte 2805 ?
Le compte 2805 doit être utilisé dans les situations suivantes :
Lors de la constatation des amortissements annuels des immobilisations incorporelles enregistrées au compte 205, à la clôture de l'exercice comptable
Pour chaque dotation aux amortissements relative aux concessions, brevets, licences, logiciels et droits similaires
À chaque inventaire pour mettre à jour la valeur nette comptable des actifs incorporels concernés
En cas de cession d'un actif incorporel pour sortir les amortissements cumulés correspondants
Le compte 2805 est crédité par le débit du compte 6811 "Dotations aux amortissements sur immobilisations" lors de la comptabilisation des dotations aux amortissements. Ces dotations sont calculées selon le plan d'amortissement défini pour chaque immobilisation incorporelle, en fonction de sa durée d'utilisation prévue.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 2805 ?
L'utilisation du compte 2805 comporte plusieurs implications fiscales importantes :
Déductibilité fiscale : Les dotations aux amortissements enregistrées au crédit du compte 2805 sont généralement déductibles du résultat fiscal, ce qui permet de réduire la base imposable de l'entreprise
Amortissement sur durée limitée : Fiscalement, les concessions, brevets, licences et droits similaires sont amortissables uniquement si leur protection juridique a une durée limitée dans le temps
Traitement spécifique des logiciels : Les solutions informatiques (logiciels) font l'objet d'un traitement fiscal particulier avec des durées d'amortissement généralement comprises entre 1 et 5 ans selon leur nature et leur utilisation
Divergence comptable/fiscal possible : Dans certains cas, la durée d'amortissement comptable peut différer de la durée d'amortissement admise fiscalement, nécessitant un retraitement extra-comptable
Impact sur la valeur nette fiscale : La valeur nette fiscale des immobilisations incorporelles, déterminée après déduction des amortissements cumulés au compte 2805, est utilisée pour calculer les plus ou moins-values en cas de cession
3 point clés à retenir sur le compte 2805
Le compte 2805 enregistre exclusivement les amortissements des immobilisations incorporelles liées aux droits de propriété intellectuelle et industrielle (concessions, brevets, licences, logiciels), à distinguer des autres amortissements d'incorporels comme le droit au bail (compte 2806).
Ce compte fonctionne en miroir avec le compte 205 et permet de déterminer la valeur nette comptable des actifs incorporels concernés, essentielle pour l'évaluation du patrimoine immatériel de l'entreprise.
Les dotations qui alimentent ce compte doivent être calculées selon un plan d'amortissement cohérent avec la durée de protection juridique ou d'utilisation prévue de l'actif incorporel.
