Compte - 276 - Autres créances immobilisées
Compte d'immobilisation financière destiné à l'enregistrement des créances diverses à long terme
À quoi sert le compte 276 en comptabilité ?
Le compte 276 Autres créances immobilisées fait partie des immobilisations financières (classe 2) et sert à comptabiliser les créances à caractère durable qui ne sont pas classées dans les autres catégories d'immobilisations financières. Il permet d'enregistrer les créances qui ne sont ni des prêts (compte 274), ni des dépôts et cautionnements (compte 275), ni des créances rattachées à des participations (compte 267).
Selon le Plan Comptable Général 2025, le compte 276 se subdivise en :
2761 : Créances diverses
2768 : Intérêts courus, avec des sous-comptes spécifiques :
27682 : Intérêts courus sur titres immobilisés (droit de créance)
27684 : Intérêts courus sur prêts
27685 : Intérêts courus sur dépôts et cautionnements
27688 : Intérêts courus sur créances diverses
Ce compte s'inscrit dans le cadre des autres immobilisations financières (compte 27) qui comprennent également les titres immobilisés (comptes 271, 272 et 273), les prêts (compte 274), les dépôts et cautionnements versés (compte 275), et les actions ou parts propres (compte 277).
Quand utiliser le compte 276 ?
Le compte 276 est utilisé dans les situations suivantes :
Pour enregistrer des créances à long terme (durée supérieure à un an) qui ne peuvent pas être classées dans les autres catégories d'immobilisations financières
Pour comptabiliser des créances diverses ayant un caractère durable et représentant un placement à long terme pour l'entreprise
Pour suivre les intérêts courus sur différentes catégories de créances immobilisées grâce aux subdivisions du compte 2768
Lors de l'acquisition de créances à long terme, le compte 276 est débité par le crédit d'un compte de trésorerie ou d'un compte fournisseur d'immobilisations (compte 404)
En fin d'exercice, pour constater les intérêts courus non échus sur ces créances immobilisées en débitant les sous-comptes appropriés du 2768
Contrairement aux créances rattachées à des participations (compte 267) qui concernent des prêts accordés à des entités dans lesquelles l'entreprise détient une participation, le compte 276 enregistre des créances envers des tiers avec lesquels l'entreprise n'a pas de lien de participation.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 276 ?
L'utilisation du compte 276 implique plusieurs conséquences fiscales et comptables :
Dépréciation : Les créances immobilisées peuvent faire l'objet d'une dépréciation comptabilisée au compte 2976 « Dépréciations des autres créances immobilisées » en cas de risque de non-recouvrement. Cette dépréciation est fiscalement déductible sous certaines conditions, notamment si le risque est précisément identifié et justifié
Produits financiers : Les intérêts générés par ces créances constituent des produits financiers imposables au titre de l'exercice de leur rattachement, qu'ils soient encaissés ou non
Plus ou moins-values : En cas de cession ou de remboursement de ces créances immobilisées, l'entreprise peut constater une plus-value ou une moins-value imposable selon le régime des plus-values professionnelles
Créances en devises : Les créances immobilisées libellées en devises doivent faire l'objet d'une actualisation à la clôture de l'exercice. Les écarts de conversion constatés sont enregistrés dans des comptes transitoires (comptes 476 et 477) sans impact immédiat sur le résultat fiscal
Contrôle fiscal : Ces créances font souvent l'objet d'une attention particulière lors des contrôles fiscaux, notamment concernant leur qualification en immobilisations financières (caractère durable) et la justification de leur valorisation
3 point clés à retenir sur le compte 276
Le compte 276 permet d'enregistrer les créances à caractère durable qui ne peuvent être classées dans les autres catégories d'immobilisations financières, avec une distinction entre les créances principales (2761) et les intérêts courus (2768)
Ces créances immobilisées représentent des placements à long terme et doivent être distinguées des créances d'exploitation à court terme qui figurent en classe 4
Les créances immobilisées peuvent faire l'objet d'une dépréciation (compte 2976) si leur valeur actuelle devient inférieure à leur valeur d'entrée dans le patrimoine, avec des impacts fiscaux potentiels
