Compte - 269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés
Compte de passif enregistrant les montants non encore versés sur des titres de participation souscrits mais partiellement libérés
À quoi sert le compte 269 en comptabilité ?
Le compte 269 « Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés » sert à enregistrer les montants restant à verser sur des titres de participation qui n'ont pas été entièrement libérés lors de leur acquisition ou souscription.
Selon le Plan Comptable Général 2025, ce compte est utilisé en contrepartie du compte 261 « Titres de participation » pour distinguer :
La valeur totale des titres de participation (inscrite au débit du compte 261)
La partie non encore versée de cette valeur (inscrite au crédit du compte 269)
Le compte 269 fonctionne comme un compte créditeur qui vient en déduction de l'actif du bilan. Il permet ainsi de présenter la situation réelle de l'entreprise concernant ses engagements sur titres de participation.
Quand utiliser le compte 269 ?
Le compte 269 est utilisé dans les situations suivantes :
Lors de la souscription ou acquisition de titres de participation dont le paiement est échelonné ou différé
Quand une entreprise s'engage à acquérir des titres de participation mais n'a pas encore versé la totalité du montant dû
Pour les titres partiellement libérés lors de l'émission ou de l'augmentation de capital d'une société dans laquelle l'entreprise détient une participation
Le mécanisme comptable est le suivant :
Le compte 261 « Titres de participation » est débité de la valeur totale des titres
Le compte 269 est crédité du montant restant à verser
Le compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations » ou un compte financier est crédité du montant effectivement versé
Lorsque les versements complémentaires sont effectués, le compte 269 est débité en contrepartie du crédit d'un compte de trésorerie.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 269 ?
L'utilisation du compte 269 présente plusieurs implications fiscales importantes :
Valorisation des titres : Fiscalement, les titres sont considérés pour leur valeur totale (inscrite au compte 261) et non pour leur seule partie libérée, ce qui impacte le calcul des plus ou moins-values en cas de cession ultérieure
Engagement hors bilan : Les montants inscrits au compte 269 constituent des engagements financiers à mentionner dans l'annexe des états financiers
Provisions pour dépréciation : En cas de dépréciation des titres, celle-ci s'applique sur la valeur totale des titres et non uniquement sur la partie libérée
Dividendes : Les droits aux dividendes peuvent être limités pour les actions partiellement libérées, ce qui peut impacter le régime fiscal des distributions reçues
Régime mère-fille : Pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales, la détention minimale requise est calculée sur la valeur totale des titres, incluant la partie non libérée
3 points clés à retenir sur le compte 269
Le compte 269 permet d'isoler la partie non libérée des titres de participation tout en maintenant l'information sur la valeur totale de l'engagement pris par l'entreprise.
Ce compte est toujours utilisé en contrepartie du compte 261 "Titres de participation", la différence entre ces deux comptes représentant la partie effectivement versée.
Le solde créditeur du compte 269 diminue progressivement au fur et à mesure des versements complémentaires effectués jusqu'à sa clôture complète lorsque les titres sont entièrement libérés.
