Compte - 165 - Dépôts et cautionnements reçus
Compte de passif enregistrant les sommes versées par des tiers à l'entreprise à titre de garantie ou de cautionnement et que l'entreprise n'a pas la libre disposition.
À quoi sert le compte 165 en comptabilité ?
Le compte 165 permet d'enregistrer et de suivre les sommes reçues par l'entreprise à titre de garantie ou de cautionnement, et qu'elle doit conserver jusqu'à la réalisation de certaines conditions.
Ce compte fait partie de la classe 1 - Comptes de capitaux et plus précisément de la catégorie des dettes financières. Il se positionne dans la subdivision 16 - Emprunts et dettes assimilées, qui regroupe l'ensemble des ressources financières externes à long et moyen terme de l'entreprise.
Le compte 165 - Dépôts et cautionnements reçus se distingue par sa nature spécifique :
Il s'agit de fonds qui ne sont pas mis à la libre disposition de l'entreprise
Ces sommes sont généralement remboursables à terme
Elles constituent une garantie contre un risque d'inexécution d'une obligation
Selon leur nature, ces dépôts et cautionnements peuvent être subdivisés en :
1651 - Dépôts reçus
1655 - Cautionnements reçus
Quand utiliser le compte 165 ?
Le compte 165 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques :
Location immobilière
Lorsque l'entreprise est bailleur et reçoit des dépôts de garantie de ses locataires
Ces sommes sont destinées à couvrir d'éventuels loyers impayés ou dégradations
Elles seront restituées en fin de bail si toutes les obligations du locataire sont remplies
Contrats commerciaux avec caution
Dans le cadre de contrats de fourniture ou de service où l'entreprise exige une garantie
Pour des prestations nécessitant la mise à disposition d'équipements ou de matériels
Lors de la conclusion de marchés importants pour garantir la bonne exécution
Emballages consignés
Pour les emballages récupérables consignés à la clientèle
La consignation représente une garantie de retour des emballages
Garanties de marché
Dans le cadre de marchés publics ou privés
Pour garantir la bonne exécution des travaux ou services
Ces sommes sont généralement conservées pendant toute la durée du contrat ou de l'opération concernée et ne sont remboursées qu'après vérification du respect des engagements.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 165 ?
L'utilisation du compte 165 implique plusieurs aspects fiscaux à prendre en considération :
Traitement fiscal des dépôts et cautionnements reçus
Les sommes inscrites au compte 165 ne constituent pas des produits imposables lors de leur réception
Elles représentent une dette pour l'entreprise et non un enrichissement
Ces montants n'entrent pas dans la base de calcul de l'impôt sur les sociétés
Fiscalité des produits financiers générés
Si l'entreprise place ces sommes et génère des produits financiers, ces derniers sont imposables dans les conditions de droit commun
Ces produits doivent être enregistrés dans les comptes de produits financiers (classe 7)
Ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal
TVA sur les dépôts et cautionnements
Les dépôts et cautionnements ne sont généralement pas soumis à la TVA lors de leur versement
Ils ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services
En cas de conservation définitive (non-restitution justifiée), la TVA peut devenir exigible si la somme est considérée comme une indemnité compensatrice d'une prestation taxable
Contrôle fiscal
Les mouvements sur le compte 165 font souvent l'objet d'une attention particulière lors des contrôles fiscaux
L'administration vérifie notamment le suivi des dépôts et cautionnements et leur restitution effective
Une documentation précise sur l'origine et la justification de chaque somme est recommandée
3 points clés à retenir sur le compte 165
Le compte 165 enregistre des sommes reçues en garantie que l'entreprise doit conserver et restituer selon des conditions contractuelles spécifiques, ces montants ne constituant pas des produits mais des dettes financières à long ou moyen terme.
Les dépôts et cautionnements reçus ne sont pas soumis à imposition lors de leur encaissement, mais leur suivi doit être rigoureux pour justifier leur présence au bilan et garantir leur restitution aux échéances prévues.
La comptabilisation au compte 165 implique une distinction claire avec les acomptes clients (compte 4191) et les arrhes (compte 4198) qui ont une nature juridique et comptable différente.
