À quoi sert le compte 147 en comptabilité ?
Le compte 147 - Plus-values réinvesties est un compte de capitaux propres (classe 1) qui permet d'isoler et de suivre les plus-values dégagées lors de la cession d'éléments d'actif que l'entreprise choisit de réinvestir dans son activité.
Ce compte s'inscrit dans la catégorie des provisions réglementées et permet de bénéficier de certains avantages fiscaux lorsque l'entreprise s'engage à réinvestir les produits de cession dans l'acquisition de nouveaux actifs. Il constitue une forme de réserve spéciale au sein des capitaux propres.
Le compte 147 permet notamment d'enregistrer :
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles
Les plus-values issues de la vente de titres de participation
Les plus-values provenant d'opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif)
Ce compte permet d'identifier clairement les montants qui font l'objet d'un engagement de réinvestissement, facilitant ainsi le suivi et le respect des obligations fiscales associées.
Quand utiliser le compte 147 ?
Le compte 147 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques :
Lors de la cession d'actifs immobilisés générant une plus-value que l'entreprise souhaite réinvestir dans l'acquisition d'autres immobilisations, conformément aux dispositions fiscales permettant un report ou un étalement d'imposition.
Dans le cadre d'opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif) lorsque des plus-values sont constatées et que l'entreprise s'engage à réinvestir ces montants selon des conditions définies par la réglementation fiscale.
Pour l'application de régimes fiscaux spécifiques qui accordent un traitement fiscal favorable aux plus-values sous condition de réinvestissement dans certains délais et selon certaines modalités.
Pour la traçabilité des engagements de réinvestissement pris par l'entreprise, facilitant ainsi le suivi et la justification auprès de l'administration fiscale.
Le compte 147 est crédité du montant des plus-values concernées par l'engagement de réinvestissement. Il peut ensuite être débité lors de la réalisation effective du réinvestissement ou du transfert vers d'autres comptes de capitaux propres (comme le compte 106 - Réserves) lorsque les conditions du régime fiscal de faveur sont définitivement remplies.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 147 ?
L'utilisation du compte 147 - Plus-values réinvesties est étroitement liée à plusieurs dispositifs fiscaux avantageux :
Report d'imposition : L'inscription des plus-values au compte 147 permet, sous certaines conditions, de reporter l'imposition de ces plus-values jusqu'à la cession ultérieure des biens acquis en remploi. Ce mécanisme évite une sortie immédiate de trésorerie liée à l'impôt.
Étalement de l'imposition : Dans certains cas, l'utilisation du compte 147 peut s'accompagner d'un étalement de l'imposition de la plus-value sur plusieurs exercices, réduisant ainsi la pression fiscale immédiate.
Exonération partielle ou totale : Certains régimes spécifiques peuvent prévoir, sous condition de réinvestissement et d'inscription au compte 147, une exonération partielle ou totale de la plus-value.
Obligations déclaratives : L'utilisation de ce compte entraîne des obligations déclaratives spécifiques, notamment :
La mention des plus-values en report ou en sursis d'imposition dans les déclarations fiscales annuelles
Le suivi extracomptable des plus-values concernées
La justification du respect des délais et conditions de réinvestissement
Risques de remise en cause : Le non-respect des engagements de réinvestissement peut entraîner la remise en cause du régime de faveur, avec imposition immédiate des plus-values majorée d'intérêts de retard.
3 points clés à retenir sur le compte 147
Optimisation fiscale encadrée : Le compte 147 permet de bénéficier de régimes fiscaux favorables sous condition de réinvestissement, offrant une opportunité d'optimisation fiscale légale tout en contribuant au développement de l'entreprise par de nouveaux investissements.
Traçabilité des engagements : Ce compte assure une parfaite traçabilité des plus-values soumises à engagement de réinvestissement, facilitant le suivi comptable et la justification auprès de l'administration fiscale.
Temporalité spécifique : Les montants inscrits au compte 147 ont vocation à y rester jusqu'à la réalisation effective des réinvestissements ou jusqu'à l'expiration des délais fiscaux associés, créant ainsi une réserve temporaire au sein des capitaux propres.
