À quoi sert le compte 14 en comptabilité ?
Le compte 14 enregistre les provisions constituées en application de textes particuliers de niveau supérieur. Contrairement aux provisions pour risques et charges, ces provisions dites « réglementées » ne couvrent pas des risques ou charges probables, mais sont établies pour des raisons fiscales ou légales. Juridiquement, ces sommes constituent des réserves qui supporteront l’impôt lors de leur reprise, même si leur fonctionnement comptable est similaire à celui des provisions ordinaires.
Quand utiliser le compte 14 ?
Le compte 14 s’utilise pour enregistrer les provisions dont la constitution, l’utilisation et la reprise sont encadrées par des textes légaux ou fiscaux. Il ne s’agit pas de risques à couvrir, mais d’un traitement comptable et fiscal particulier décidé par la loi, comme :
145 – Amortissements dérogatoires
: pour la part d’amortissement pratiquée à des fins fiscales et qui excède l’amortissement économique
146 – Provision spéciale de réévaluation (lors d’une réévaluation légale d’actifs)
147 – Provisions pour hausse des prix (valorisation exceptionnelle de stocks en période d’inflation)
148 – Autres provisions réglementées prévues par la réglementation
Exemples d’utilisation du compte 14
Amortissement dérogatoire : lorsqu’une entreprise constate un amortissement fiscal supérieur à l’amortissement économique, la différence est portée en 145.
Réévaluation légale d’actifs : la plus-value de réévaluation est inscrite en 146.
Provision pour hausse des prix : enregistrement en 147, si les conditions légales sont réunies.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 14 ?
Les provisions réglementées offrent des avantages fiscaux significatifs :
Déduction fiscale immédiate : Les dotations aux provisions réglementées sont déductibles du résultat fiscal de l'exercice, permettant de réduire temporairement l'imposition.
Imposition différée : Cette économie d'impôt est temporaire, car les provisions seront réintégrées au résultat imposable lors de leur reprise.
Mécanisme comptable : La dotation s'effectue par le débit du compte 68 (subdivisions concernées) et le crédit du compte 14, tandis que la reprise s'enregistre par le débit du compte 14 et le crédit du compte 78.
Les lois et réglementations fiscales évoluant constamment, une veille réglementaire active est essentielle pour assurer la conformité et l'optimisation fiscale dans l'utilisation de ces provisions. La reprise des amortissements dérogatoires, par exemple, s'effectue en fonction de la durée de vie des immobilisations concernées.
Points clés du compte 14
Ces provisions sont imposées ou autorisées par la loi ou la réglementation fiscale : leur constitution, leur reprise et leur affectation suivent des règles précises.
Elles figurent au passif du bilan, dans la rubrique « provisions réglementées ».
Elles n’ont pas pour objet de couvrir un risque, mais de permettre un traitement fiscal ou comptable particulier (différer l’imposition, lisser un effet fiscal, etc.).
