À quoi sert le compte 102 en comptabilité ?
Le compte 102 - Fonds fiduciaires est un compte de capitaux qui sert spécifiquement à la comptabilisation des opérations liées aux fiducies. Il est utilisé par le fiduciaire pour enregistrer la contrepartie des éléments reçus en fiducie dans un patrimoine séparé dit d'affectation.
Ce compte permet de :
Comptabiliser la contrepartie des éléments d'actif et de passif transférés au fiduciaire
Établir un bilan distinct pour le patrimoine d'affectation fiduciaire
Maintenir une séparation claire entre le patrimoine personnel du fiduciaire et le patrimoine fiduciaire
Le compte 102 est égal au montant de l'actif ou du passif net remis en fiducie. Son solde peut être débiteur ou créditeur, selon que la valeur des actifs est inférieure ou supérieure aux passifs transférés.
Quand utiliser le compte 102 ?
Le compte 102 - Fonds fiduciaires est utilisé dans les situations suivantes :
Lors de la constitution d'une fiducie : le fiduciaire utilise ce compte pour comptabiliser la contrepartie des éléments reçus du constituant dans le patrimoine d'affectation
Dans la comptabilité autonome de la fiducie : le compte 102 sert à établir le bilan du patrimoine d'affectation, distinct du bilan propre du fiduciaire
Lors du transfert d'éléments au patrimoine d'affectation : les éléments transférés sont évalués à la valeur nette comptable ou vénale, selon les valeurs retenues chez le constituant, et leur contrepartie est enregistrée dans le compte 102
Ce compte est spécifiquement réservé aux opérations fiduciaires et ne doit pas être utilisé pour d'autres types d'opérations de capitaux.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 102 ?
L'utilisation du compte 102 - Fonds fiduciaires comporte plusieurs implications fiscales importantes :
Séparation patrimoniale : la fiducie constitue un patrimoine d'affectation distinct qui bénéficie d'un traitement fiscal spécifique, différent de celui du fiduciaire
Neutralité fiscale potentielle : selon les conditions du contrat de fiducie et la situation des parties, certaines opérations peuvent bénéficier d'une neutralité fiscale
Obligations déclaratives spécifiques : la fiducie génère des obligations déclaratives particulières pour le fiduciaire
Traçabilité des opérations : l'utilisation du compte 102 permet d'assurer la traçabilité des opérations fiduciaires, essentielle lors de contrôles fiscaux
Règles d'évaluation : les éléments transférés en fiducie sont évalués selon les règles spécifiques (valeur nette comptable ou vénale), ce qui peut avoir des conséquences fiscales en cas de plus ou moins-values latentes
3 points clés à retenir sur le compte 102
Le compte 102 - Fonds fiduciaires est utilisé exclusivement par le fiduciaire pour comptabiliser la contrepartie des éléments reçus en fiducie dans un patrimoine d'affectation distinct.
Son solde peut être débiteur ou créditeur selon que la valeur des actifs est inférieure ou supérieure aux passifs transférés dans la fiducie.
Ce compte est fondamental pour maintenir la séparation patrimoniale exigée par le droit des fiducies et assurer une gestion comptable conforme aux dispositions légales.
