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Paiements partiels, arrhes ou acompte : définition et différences

Quelle est la différence entre verser des arrhes et verser un acompte ?

Les arrhes ou acomptes représentent un montant d'argent versé à l'occasion d'un achat, d'une prestation de service ou d'une location saisonnière. Selon la qualification donnée à cette avance, les effets qui en découlent diffèrent. Explications.

Dans le cadre des relations commerciales qu'elle entretient avec ses fournisseurs et ses clients, une société est souvent amenée à percevoir ou à verser un pourcentage minimal de 10 % sur le montant total d'une transaction. Ce versement initial est souvent appelé arrhes ou acompte. Or, ces deux notions n'ont pas la même signification. Découvrez en quoi consistent ces types de paiements et qu’est ce qui les distingue.

Les arrhes, c’est quoi ?

Régies par l’article 1590 du Code civil, les arrhes correspondent à une somme d'argent versée d'avance, c’est-à-dire payée avant la réalisation de la prestation de services ou la livraison de la marchandise. Ce paiement partiel est assorti d'une faculté de dédit permettant à chacun des contractants de revenir sur son engagement. Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur qui se désiste perd l'intégralité de ses arrhes. En revanche, si c'est le commerçant qui revient sur sa décision, il peut être contraint de verser au consommateur le double de celles reçues.

Remarque : dans le cas de la vente à distance ou à crédit, le consommateur a la possibilité de revenir sur ses engagements. Cela au terme d’un délai de 14 jours (art. L221-18 à L221-28 du Code de la consommation), et ce sans avoir à indiquer ses raisons, ni subir de pénalités. S’il se rétracte durant cette période, la somme d'argent (arrhes ou acompte) lui est restituée de plein droit.

Qu'est-ce qu'un acompte ?

Contrairement aux arrhes, l'acompte est un premier versement à valoir sur le montant d'une facture due. Ce type d'avance induit un engagement ferme et définitif de la part de l'acheteur (obligation de payer) et du vendeur (obligation de fournir la marchandise ou la prestation de services). L'annulation de la vente et le remboursement de l'acompte ne sont possibles que si les deux parties sont d’accord. Autrement dit, un acheteur ou un vendeur qui se rétracte unilatéralement peut être redevable de dommages et intérêts.

En pratique, le client peut poursuivre le vendeur qui a changé d’avis afin d’obtenir l'exécution forcée de l’objet de la transaction (location, prestation de services, commande, etc.). En cas de litige, il peut obtenir, outre le remboursement de l’acompte, le paiement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi (vacances gâchées, obligation de louer ailleurs plus cher, etc.).

De son côté, le client ne peut pas non plus se raviser. S'il se résigne à aller au bout de la transaction, le commerçant peut refuser cette annulation et exiger le solde restant à payer. S'il accepte le désistement, il est en droit de conserver l'acompte à titre de dédommagement et même de réclamer des dommages-intérêts.

L'article 289-I-1-c du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que tout acompte reçu ou versé doit faire l’objet d'une facture. Pour être valable, cette pièce comptable doit comporter certaines mentions obligatoires dont le montant, le délai de paiement, le solde restant, les pénalités de retard ainsi que le libellé « Acompte de X % selon devis n°XXX ». Conformément à la loi en vigueur qui impose de conserver une trace des opérations effectuées, la facture d'acompte ne s’annule pas, ni ne se modifie. Pour compenser le manque à gagner, l'édition d'une facture d'avoir s'impose.

Conseil : le recours à un logiciel de facturation permet de faciliter la comptabilisation de l’acompte. Avec un tel outil, il est possible d’éviter les erreurs de montants, de garder un œil sur les délais, de centraliser ses données financières, et de piloter efficacement sa gestion commerciale (gestion des ventes, gestion des achats, gestion des approvisionnements).

Quelle est la principale différence entre un acompte et des arrhes ?

La distinction majeure entre les arrhes et l'acompte réside dans le type d'engagement pris par le client et le professionnel. Si les arrhes engagent principalement le vendeur envers l’acheteur, l’acompte lui, représente un engagement contractuel entre les deux parties.

Astuce : il existe un moyen mnémotechnique permettant de retenir les conséquences liées à la qualification des sommes d'argent versées. Il s'agit de : « arrhes, je peux arrêter » ; « acompte, je dois continuer ».

Un exemple pour illustrer

Imaginons que vous êtes propriétaire bailleur d'un gîte de groupe et que vous le louez pour un montant de 2 500 euros. Pour valider le contrat, vous demandez le versement d’une avance de 25 %, soit 625 euros, lors de la réservation. Voyons les conséquences de ce paiement en fonction de sa nature.

Cas n° 1 – versement d'arrhes

Si les vacanciers versent des arrhes de 625 euros et qu'ils décident de renoncer à leur projet de location saisonnier, ils perdent la somme d'argent versée et l'affaire en reste là. Si vous annulez la réservation, vous devez rembourser aux vacanciers le double du montant perçu, soit 1 250 euros.

Cas n° 2 – versement d’un acompte

Si les vacanciers versent un acompte de 625 euros et qu'ils se ravisent, alors vous pouvez les contraindre à régler le solde restant de la facture, à savoir 1 875 euros, même s'ils ne séjournent pas dans votre gîte. S’ils refusent de régler cette somme, vous pouvez saisir le juge de proximité pour réclamer le versement de dommages et intérêts correspondant au loyer prévu. Si l'annulation vient de vous, vous êtes tenu légalement de rembourser en totalité l'acompte et d'indemniser les vacanciers pour le préjudice moral ou financier occasionné.

Bon à savoir : en l'absence de qualification précise en début de transaction, les sommes versées d'avance sont considérées légalement comme des arrhes. Ils n'engagent alors aucune des deux parties.

Arrhes ou acompte : quelques recommandations

Les termes arrhes et acompte, n'étant pas synonymes, il convient de les utiliser à bon escient. En effet, c’est un moyen d’entretenir de bonnes relations avec les fournisseurs et conserver la confiance des clients. Pour éviter toute confusion, il est indispensable de préciser par écrit la nature de l'avance que ce soit un versement d'arrhes ou d'un acompte. Il est également recommandé de soigner la rédaction des clauses de résiliation pour se prémunir contre les risques de défaillance. Enfin, à titre de preuve, il convient de garder un double du contrat, du devis ou du bon de commande ainsi que le reçu de paiement partiel.

Recourir aux services d'un expert-comptable permet de comptabiliser sans risque d'erreur, les avances des clients ou ceux payés aux fournisseurs. Grâce à l'intervention de ce professionnel, le dirigeant ou le chef d'entreprise bénéficie de conseils avisés et d'un accompagnement personnalisé dans la gestion de ses obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques.