Compte - 2013 - Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations)
Compte permettant d'enregistrer les frais engagés lors des opérations de modification du capital social ou de restructuration d'entreprise
À quoi sert le compte 2013 en comptabilité ?
Le compte 2013 est utilisé pour enregistrer les frais spécifiques liés aux opérations de modification de la structure du capital ou de l'organisation juridique d'une entreprise. Il permet de comptabiliser :
Les frais d'augmentation de capital : honoraires de conseils, frais de publicité légale, droits d'enregistrement, commissions bancaires liées au placement des titres, etc.
Les frais liés aux opérations de fusion : coûts des audits préalables, honoraires d'experts, frais juridiques et administratifs liés à l'opération
Les frais de scission : dépenses engagées pour séparer une entité en plusieurs sociétés distinctes
Les frais de transformation : coûts liés au changement de forme juridique d'une société
Ce compte figure dans la classe 2 du PCG 2025, parmi les immobilisations incorporelles, et s'inscrit plus précisément dans la catégorie des frais d'établissement (comptes 201 à 2013).
Quand utiliser le compte 2013 ?
Le compte 2013 est utilisé dans les situations suivantes :
Lors d'une augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature, pour enregistrer les frais spécifiques liés à cette opération
Pendant les opérations de fusion entre sociétés, que l'entreprise soit absorbante ou absorbée
Au cours d'une scission de société, lorsqu'une entreprise se divise en plusieurs entités juridiques distinctes
Lors d'une transformation de la forme juridique de l'entreprise (par exemple, passage d'une SARL à une SA)
Selon le PCG 2025, deux options de traitement comptable sont possibles pour ces frais :
Inscription à l'actif en tant que frais d'établissement (compte 2013)
Imputation sur les primes d'émission et de fusion (compte 104) lorsqu'elles existent
En cas d'insuffisance de ces primes, ou en l'absence de prime d'émission ou de fusion, les frais sont comptabilisés en charges.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 2013 ?
L'utilisation du compte 2013 entraîne plusieurs conséquences fiscales importantes :
Amortissement obligatoire : Lorsque ces frais sont inscrits à l'actif, ils doivent être amortis selon un plan d'amortissement sur une durée maximale de 5 ans, conformément aux dispositions du PCG 2025
Déduction fiscale : Les dotations aux amortissements de ces frais sont fiscalement déductibles, ce qui permet d'étaler l'impact fiscal sur plusieurs exercices
Alternative d'imputation : L'imputation sur les primes d'émission ou de fusion (compte 104) constitue une diminution des capitaux propres sans impact sur le résultat fiscal de l'exercice
Traitement en charges : En cas d'insuffisance des primes ou d'absence de celles-ci, la comptabilisation directe en charges permet une déduction fiscale immédiate, mais affecte négativement le résultat de l'exercice
Le choix entre ces différentes options a donc un impact significatif sur le résultat fiscal et comptable de l'entreprise, ainsi que sur la présentation de ses états financiers.
3 point clés à retenir sur le compte 2013
Le compte 2013 permet de comptabiliser les frais liés aux opérations de capital (augmentation) et aux opérations de restructuration (fusion, scission, transformation), avec deux traitements possibles : activation en frais d'établissement ou imputation sur les primes d'émission/fusion.
En cas d'activation, ces frais doivent obligatoirement être amortis sur une durée maximale de 5 ans, ce qui permet d'étaler leur impact sur le résultat.
Le choix du traitement comptable (activation, imputation sur primes ou charges) a des impacts significatifs sur la présentation des états financiers et sur la fiscalité de l'entreprise.
