À quoi sert le compte 104 ?
Le compte 104 "Primes liées au capital social" enregistre les sommes versées par les associés ou actionnaires au-delà de la valeur nominale des titres lors d’opérations sur le capital. Ces primes, qui renforcent les fonds propres, sont notamment :
1041 Prime d’émission : différence entre le prix d’émission et la valeur nominale lors d’une augmentation de capital.
1042 Prime de fusion : écart lors d’une fusion entre la valeur des apports et l’augmentation du capital.
1043 Prime d’apport : supplément de valeur lors d’apports en nature.
1044 Prime de conversion d’obligations en actions.
1045 Bons de souscription d’actions : valeur contrepartie des bons émis.
Ces primes ne sont généralement pas remboursables aux actionnaires, sauf en cas de liquidation.
Quand utiliser le compte 104 ?
Le compte 104 s’utilise dans les cas suivants :
Augmentation de capital : actions émises à un prix supérieur à leur valeur nominale.
Fusion de sociétés : enregistrement de la prime de fusion.
Apports en nature : lorsque la valeur du bien apporté est supérieure à la valeur des titres émis.
Emission de bons de souscription d’actions.
Conversion d’obligations en actions.
La contrepartie habituelle est le compte 101 (Capital social) ou un compte de trésorerie.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 104 ?
Renforcement des fonds propres : améliore la solvabilité de l’entreprise.
Non-imposition à l’entrée : primes d’émission non soumises à impôt sur les sociétés lors de leur versement.
Utilisation flexible : imputation des frais de capital, distribution ou incorporation au capital social.
Traitement lors de la distribution : selon la législation fiscale, la distribution des primes peut être assimilée à des dividendes.
Participation des salariés : attribution d’actions à partir du compte 104 possible lors d’augmentations de capital.
