Comment comptabiliser des amendes et pénalités ?

Quel compte comptable utiliser pour enregistrer une amende ?

En comptabilité, les amendes et pénalités sont généralement enregistrées dans les comptes de charges exceptionnelles de la classe 67.

Le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales »

Le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » est destiné à enregistrer toutes les amendes infligées par l’administration, qu’elles soient de nature pénale, fiscale ou sociale. Cela inclut par exemple :

• les contraventions routières payées par l’entreprise ;

• les pénalités de retard dans le paiement des impôts ;

• les sanctions de l’URSSAF ou de la DGFiP.

Le compte 6711 « Pénalités sur marchés »

Le compte 6711 est utilisé pour enregistrer des pénalités contractuelles, par exemple en cas de non-respect d’un délai de livraison convenu avec un client. Ce sont des pénalités dites "civiles" et non "administratives".

Les cas particuliers, en entreprise individuelle ou en société

Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’amende infligée au chef d’entreprise est en principe considérée comme une charge personnelle, donc non comptabilisée dans les comptes professionnels.

Dans le cas d’une société, le traitement de l’amende dans les comptes comptables dépend du bénéficiaire ou responsable de l’infraction (voir plus bas).

Comptabilisation des amendes routières et contraventions de stationnement

Les amendes pour stationnement interdit ou excès de vitesse sont fréquentes en entreprise : 

• Si l’amende est payée par l’entreprise pour un véhicule de société utilisé par un salarié ou le dirigeant, elle doit être enregistrée au compte 6712.

• Si l’amende est payée par le salarié lui-même, la comptabilisation dépend du contexte, mais en général aucune écriture comptable n’est nécessaire dans les comptes de l’entreprise : 

  • Si le salarié reçoit l’amende (mauvais stationnement, excès de vitesse en mission…) et la règle sans intervention de l’entreprise, aucune écriture comptable n’est nécessaire. Il n’y a aucun impact comptable ni fiscal pour l’entreprise.

  • Si l'entreprise rembourse ensuite l’amende au salarié (ex. usage toléré dans la convention collective ou décision unilatérale), alors une écriture comptable de l’amende est obligatoire.

Dans ce dernier cas, voici l’écriture comptable standard :

• 421 - Personnel rémunérations dues

• 512 - Banque

Sachez que ce remboursement peut être considéré comme un avantage en nature et soumis à des cotisations sociales, sauf si le remboursement est exceptionnel et justifié.

Comptabilisation des amendes fiscales et sociales

Les amendes et pénalités infligées par l’administration fiscale ou les organismes sociaux doivent être enregistrées dans le compte 6712 – Pénalités, amendes fiscales et pénales, car elles ne relèvent pas d’une activité normale de l’entreprise. Ces sanctions concernent principalement des infractions aux obligations déclaratives ou de paiement.

Dans certains cas, si la pénalité résulte d’une faute du prestataire externe (le cabinet comptable, par exemple), l’entreprise peut se retourner contre lui pour en obtenir le remboursement.

Exemples d’amendes fiscales

Voici l’écriture comptable pour une amende fiscale :

Exemples d’amendes sociales (URSSAF, caisse de retraite…)

Même écriture comptable que précédemment.

Le traitement fiscal des amendes en entreprise

La règle générale est claire : les amendes et pénalités ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable, même si elles sont comptabilisées en charge.

Des exceptions existent : 

• Les pénalités de retard sur les marchés privés (compte 6711) sont déductibles car elles relèvent d’un contrat civil.

• Les indemnités ou dommages-intérêts payés dans le cadre d’un litige civil peuvent également, dans certains cas, être considérés comme des charges déductibles.

Cas particulier : qui doit payer l'amende ?

L’entreprise ne peut régler que les amendes qui lui sont directement adressées (amende sur véhicule immatriculé au nom de l’entreprise, par exemple).

Amende infligée au dirigeant

Si l’amende est personnellement adressée au dirigeant de l'entreprise, elle ne peut pas être prise en charge par l’entreprise. La comptabilisation constituerait un abus de bien social.

Amende infligée à un salarié

Si le salarié commet une faute avec un véhicule de société, si l’entreprise paie l’amende à la place d’un salarié, cela peut être considéré comme un avantage en nature, donc soumis à des charges sociales. Il est vivement conseillé d'exiger le remboursement de l'amende par le salarié fautif, sauf accord contractuel spécifique.

Comptabilisation d'une amende non payée en fin d'exercice

Si l’amende a été notifiée mais n’est pas encore payée à la clôture de l’exercice, elle doit être constatée en charge à payer. Cela permet de rattacher correctement la charge à l'exercice comptable concerné.

Tableau récapitulatif : quel compte utiliser selon le type d'amende

FAQ sur la comptabilisation des amendes

Une entreprise peut-elle payer les amendes de ses salariés ?

Oui, mais cela peut être considéré comme un avantage en nature, imposable et soumis à cotisations. Mieux vaut demander un remboursement au salarié responsable.

Comment comptabiliser une amende contestée ?

Si l’amende est contestée, il convient d’attendre la décision de l’administration. Aucune écriture n’est nécessaire tant que l’amende n’est pas confirmée.

Comment comptabiliser une amende dans une micro-entreprise ?

En micro-entreprise, vous ne tenez pas une comptabilité classique. Les amendes restent à votre charge personnelle et ne sont pas déductibles, ni même déclarées dans vos charges.

Quelle est la différence entre une amende et une pénalité contractuelle ?

Une amende est une sanction infligée par une autorité publique comme l’État, l’URSSAF, etc. Alors qu’une pénalité contractuelle est une sanction prévue dans un contrat entre deux parties privées (entre une entreprise et un de ses fournisseurs ou de ses clients, par exemple).