Il est important de bien comprendre la TVA pour assurer le bon fonctionnement de toute entreprise. C'est une condition nécessaire afin de respecter les obligations qui en résultent, mais aussi pour profiter de certains avantages et notamment des remboursements.
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Lors de l'acquisition d'un bien ou d'un service dans l’un des pays de l'Union européenne, la taxe à la valeur ajoutée (TVA) est une obligation de l'acheteur. Toutefois, son taux varie en fonction du pays où la transaction a lieu.
Celle-ci est déductible s’il s’agit d’une entreprise, mais uniquement en respectant certaines conditions. En effet, la procédure donne lieu à un remboursement de la taxe dans un pays autre que celui du siège de la société.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA possèdent un numéro d'identification individuel délivré par les services fiscaux. Il est constitué du code FR, d’un identifiant à deux chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise.
Pour récupérer ce numéro, il suffit de déposer une demande au centre des impôts. Il est d’ailleurs vérifiable sur le site de la Commission européenne.
Comment fonctionne la TVA Intracommunautaire ?
La taxe sur la valeur ajoutée fonctionne globalement de la même manière pour tous les pays membres de l'Union européenne. Les différences résident dans le taux pratiqué, les catégories de biens et les services fournis. Il est également possible de faciliter sa gestion de la TVA grâce aux tickets Z.
De la même manière qu'une entreprise peut exiger un remboursement de sa TVA en France, elle peut le demander dans le cas où cette taxe a été payée dans un autre pays de l'UE. Dans ce dernier cas, elle est sous le régime de la TVA du pays en question.
Par exemple, si une société italienne importe des produits en France, elle doit payer la TVA française. Si elle paye des frais de douane en entrant au pays, ces derniers peuvent être remboursés.
Mais quels sont les biens qui ouvrent droit au remboursement ? Comment demander ce dernier dans le cadre d’une TVA intracommunautaire ? Quelles sont les règles de TVA en restauration ?
Conditions générales pour un remboursement de la TVA intracommunautaire
Globalement, toute entreprise taxée dans le cadre de ses fonctions dans un pays de l'UE où elle n'est pas immatriculée est en droit de demander un remboursement. Par exemple, si une société allemande participe à un séminaire en France et est taxée sur ses frais d'hôtel, elle a droit à un remboursement de la TVA en France.
Toutefois, ce principe simpliste a laissé place à trois règles fondamentales qu'il faut remplir avant de demander une restitution. Tout d'abord, il faut être assujetti à la TVA. Ensuite, il ne faut pas être établi dans l'État membre où le remboursement est demandé. Enfin, il ne faut pas être responsable d'actes taxables nécessitant d'être immatriculé à la TVA dans l'État membre pendant la période de la demande. Sinon, l’entreprise sera obligée de récupérer ses frais de TVA dans le pays où la transaction a lieu. Il ne s’agit alors plus d’une taxe intracommunautaire.
Si un transporteur basé en France livre des biens vers le Portugal, il sera obligé de payer les péages et l’essence dans les deux pays qu'il traverse. Étant donné qu'il n'est immatriculé ni en Espagne, ni au Portugal, il peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire du carburant et des frais de péage.
Cependant, s’il se rend responsable d’un acte l’obligeant à s’immatriculer en Espagne, le livreur devra alors demander un remboursement intracommunautaire au Portugal et un remboursement de la TVA classique en Espagne.
Quelles sont les dépenses ouvrant droit à un remboursement de la TVA intracommunautaire ?
Règles générales régissant les dépenses de la TVA intracommunautaire
D’une manière générale, l’ouvrant peut soumettre une requête pour un remboursement pour tous les biens qui sont déductibles aux assujettis locaux.
Afin d'ouvrir droit à une déduction de la TVA intracommunautaire, il est nécessaire que les dépenses respectent trois règles. La première est la nécessité du frais à l'activité économique de l’entreprise. La deuxième est que le bien en question ou service soit considéré comme étant déductible dans le pays où il a été payé. Enfin, il faut également fournir un justificatif (facture de la TVA intracommunautaire dont il est question ou autre).
En plus de ces trois conditions, il est utile de préciser que le fournisseur de services ou de biens doit lui aussi être une entreprise assujettie à la TVA.
Les services et les biens concernés
Cette procédure est codifiée afin d'en simplifier la lecture. Sur la demande de remboursement, il faut inclure le chiffre correspondant aux biens en question :
carburant ;
location de moyens de transports ;
autres dépenses liées aux moyens de transports ;
péages routiers et taxes de circulation ;
dépenses de voyages ;
hébergement ;
denrées alimentaires, boissons et services de restauration ;
droit d'entrée aux foires et expositions ;
dépenses de luxe, de divertissement et de représentation ;
autres dépenses.
Dans la dixième rubrique sont inclus tous les frais qui ne semblent pas correspondre aux éléments précédemment cités. Néanmoins, il faut garder en tête que cette liste diffère d'un pays à un autre et qu'il faut prendre soin de vérifier que la prestation ou l'objet en question soit bien remboursable avant d'effectuer votre demande.
Il faudra aussi s’assurer que le fournisseur n’ait pas émis de factures hors taxes à l’étranger. Dans le cas contraire, il n'y pas lieu de faire une demande puisqu'aucun remboursement ne sera effectué.
Quelles sont les démarches pratiques pour demander un remboursement de sa TVA intracommunautaire ?
Comment faire pour obtenir son remboursement de la TVA intracommunautaire ?
La procédure est totalement numérisée. Il faudra passer par le site de l'administration fiscale française afin d'effectuer la demande et transmettre les justificatifs requis. Ceci est évidemment valable pour les entreprises situées en France et ayant bénéficié d’une TVA dans un pays membre de l’UE.
Pensez donc à répertorier et à numériser l’ensemble des justificatifs afin de gagner du temps et d’éviter les erreurs.
Les demandes sont faites chaque 3 mois ou chaque année. En ce qui concerne la demande trimestrielle de remboursement de la TVA en France, le seuil minimum est de 400 euros. Dans le cas d'une demande annuelle, le seuil est de 50 euros. Bien entendu, le but de ces paliers est de limiter le nombre de requêtes pour des montants peu élevés.
Une entreprise basée en France et ayant payé la TVA dans un autre pays de l'Union européenne doit effectuer sa demande via son compte fiscal. En revanche, une entreprise établie dans un autre pays membre de l’UE doit utiliser le portail numérique du service des impôts de son pays.
Quels sont les justificatifs nécessaires pour récupérer la TVA intracommunautaire ?
Ils représentent tout simplement les originaux ou les copies des factures ou documents d'importation attestant de la taxe acquittée.
Le justificatif est obligatoire. Sans lui, aucun remboursement n'est envisageable. Il est également nécessaire que la TVA y soit indiquée. Deux mentions sont impératives : votre numéro d'identification (délivré par les services fiscaux) et celui de votre fournisseur.
Vous pouvez également chercher des exemples de factures avec TVA intracommunautaire pour avoir une idée sur le document.
Quels sont les délais de remboursement ?
Cela peut prendre approximativement 4 mois. Il s'agit du temps nécessaire pour vous notifier de la décision de rembourser ou non votre TVA intracommunautaire. Ce délai peut être prolongé de deux à quatre autres mois si jamais il manque un justificatif.
Une fois la confirmation reçue, le remboursement effectif prendra lieu dans les 10 jours qui suivent. En cas de retard et si l'administration est en faute, des intérêts peuvent être versés en compensation. Cela dit, si ce retard incombe à une absence ou à un manque de justificatif, il n’y pas de versement supplémentaire.
Quelle est la date limite pour demander un remboursement ?
Afin de récupérer la TVA de l'année en cours, il faut faire une demande avant le 30 septembre de l'année suivante. C’est-à-dire que vous disposez d’au moins 9 mois pour faire une requête conforme aux règles précédemment citées.
Néanmoins, la date de soumission de la réclamation n’influence en rien le délai de traitement de cette dernière.
Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?
En achetant un bien dans un pays membre de l'Union européenne, vous payez la TVA dont le montant est indiqué par la facture. Si un produit coûte 800 euros HT et que la TVA déductible est de 200 euros, l'entreprise dépense un total de 1 000 euros, mais elle s'attend à être remboursée de 20 % en faisant sa demande.
Il s'agit d'un cas classique de remboursement de TVA intracommunautaire de comptabilisation où l'entreprise paye la taxe d’un pays, puis récupère ce montant en présentant une requête auprès du service fiscal de ce même pays.
Dans le cas de l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire, la situation est un peu différente. En achetant depuis un État membre de l’UE, il est possible que la taxe ne soit pas prise en compte sur la facture. Dans ce cas, vous n'avez pas à la payer. Par ailleurs, la TVA n'a aucun impact sur votre trésorerie. Elle est juste mentionnée sur papier.
En poursuivant avec l'exemple ci-dessus, si vous achetez un bien à 1 000 euros en autoliquidation, le chiffre indiqué par la TVA n'est pas inclus dans ce montant. Ainsi, 1 000 euros correspond à la valeur hors taxe du produit.
Afin de chiffrer sa TVA intracommunautaire, il faut calculer le montant de la taxe dans le pays en question. Il suffira ensuite d'inclure le résultat dans votre déclaration de compte. Sinon, plusieurs sites proposent de jouer les comptables, il suffit d’y indiquer le code SIREN de votre entreprise. Mais est-ce que les petites entreprises peuvent se passer d’un expert comptable ?
Pour résumer, la TVA intracommunautaire a un fonctionnement globalement similaire à celui de la taxe sur la valeur ajoutée française classique. Il faut donc faire attention aux dépenses qui sont prises en compte dans les différents pays membres de l'Union européenne.
Le droit au remboursement dépend de l'entreprise le demandant, mais il impose également à la société offrant le service d'être assujettie à la TVA. La procédure est exclusivement électronique et prend de 4 à 8 mois. Il ne faut toutefois pas oublier de fournir des justificatifs valables de paiement.
Enfin, ne négligez aucun détail au moment du traitement des informations car toute erreur peut être source de retard de remboursement. Par exemple, il est très important de différencier les prix TTC des prix HT sur les factures. Pensez donc à les numériser.
