Cryptpomonnaies : regard croisé sur la fiscalité en France et aux USA
L’Internal Revenue Service (IRS), qui est l’autorité fiscale américaine, a émis récemment un avis sur les dispositions fiscales fédérales applicables aux cryptomonnaies que l’AICPA (organisation professionnelle nationale des experts-comptables aux USA) est venue compléter.
En France des initiatives ont été lancées pour contribuer à la réglementation des cryptomonnaies. Un groupe de travail a été constitué au début 2018 à l’ANC (Autorité des normes comptables) pour le traitement des ICO. A noter que le 12 septembre dernier la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi Pacte a adopté un cadre juridique pour les ICO.
Succinctement nous pouvons distinguer :
L’imposition des personnes physiques
Il faut distinguer les opérations effectuées à titre occasionnel de celles effectuées à titre habituel.
Opérations à titre occasionnel
Pour les opérations à titre occasionnel, l’administration fiscale française rappelle que les revenues sont imposables dans la catégorie des BNC ( le bénéfice net sera soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif et supportera les prélèvements sociaux). Il est également possible de retenir la catégorie du micro-BNC si les seuils sont respectés. Ainsi il suffit de reporter les revenues directement sur la déclaration 2042. Dans ce cadre, les revenus générés et imposables à l’impôt sur le revenu sont obtenu après application d’un abattement de 34% sur les recettes annuelles encaissées.
Pour les opérations à titre occasionnel, l’administration fiscale américaine rappelle que les revenus sont imposables dans la catégorie “property” (bien meuble). Il suffit de reporter les revenues directement sur les déclarations 8949 et le point D du formulaire 1040.
L’administration fiscale américaine distingue la plus-value à long terme (détention de plus d’un an) qui engendre une imposition max de 20% pour les classes les plus aisées, de 15% pour les classes moyennes et 0% pour les plus modestes (en fonction du taux d’imposition du foyer fiscal). La plus-value à court terme est traitée comme un revenu ordinaire taxé au taux marginal d’imposition.
Aux USA les revenus globaux issus de la revente de cryptomonnaies inférieurs à $200 ne sont pas taxés (application de la section 988(e)(2)).
En France il est à noter que le Conseil d’Etat assimile les opérations de cession à titre occasionnel au régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du code général des impôts ce qui se rapproche de la position de l’IRS (property). Ainsi selon le régime français des plus-values sur biens meubles il faudrait retenir un taux forfaitaire d’imposition de 19% plus les prélèvements sociaux en vigueur. Ce régime des plus-values françaises accorde un abattement de 5% applicable sur la plus-value brute à compter de la 3ème année de détention et une exonération d’imposition des plus-values lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 5.000 €.
Opérations à titre habituel
L’autorité fiscale française n’a pas défini la notion d’opération à titre habituel. Cette notion peut néanmoins s’apprécier au regard de critères tels que, par exemple, les dates d’achat et de revente, le nombre de cession de cryptomonnaies ou le montant de revenu généré des cryptomonnaies. Cela peut donc concerner les gains issus d’une activité de minage en fonction du temps et de l’effort dépensé dans le but de générer un revenu et si vous dépendez de ce revenu pour vivre.
Pour les opérations à titre habituel, l’administration fiscale française rappelle que les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC voir micro-BIC si les seuils sont respectés.
En BIC, les frais liés à l’acquisition ou la production de bitcoins viendront naturellement en déduction du résultat imposable. En micro-BIC, si les seuils sont respectés, il suffira de reporter les revenues directement sur la déclaration 2042. Dans ce cadre, les revenus générés et imposables à l’impôt sur le revenu sont obtenus après application d’un abattement de 50% du chiffre d’affaires annuel encaissé.
Pour les opérations à titre habituel, l’administration fiscale américaine considère qu’il s’agit d’une activité “self employment” littéralement de travailleur indépendant.
Lorsque le redevable américain “mine” des monnaies virtuelles, la valeur marchande de la monnaie virtuelle à la date de réception est retenue pour la détermination du bénéfice imposable (Publication 525, Taxable and Nontaxable Income, for more information on taxable income).
Comme le Trésor US considère qu’il s’agit d’une activité “self-employment” les revenues sont alors soumis aux “self-employment taxes” (FICA). A noter que viennent en déduction de ces revenues les dépenses engagées pour les générer comme par exemple l’équipement contribuant à l’activité de minage. Cet équipement est immobilisé et déprécié comme tout autre actif dont la durée de vie est supérieure à 1 an.
L’imposition des personnes morales
En France, au niveau de la personne morale, l’imposition de l’achat revente se fait à l’IS dans des conditions similaires à celles des personnes physiques soumises aux BIC.
Aux USA, le résultat de l’achat/revente est inclus dans le résultat taxable de la société imposé aux taux de 21% (pour une C-Corp par exemple).
Le régime de la TVA et de la sale tax
L’administration française n’a pas encore tranché sur l’application ou non de la TVA applicable aux cryptomonnaies. On note cependant un arrêt du 22 octobre 2015 de la Cour de justice de l’Union Européenne qui exonère de TVA l’échange de devises traditionnelles contre des bitcoins (opération assimilée à une opération financière).
Aux USA, il est difficile de revenir sur l’approche réglementaire de chacun des états. A titre d’exemple on peut retenir l’état de NY qui considère les monnaies virtuelles comme des actifs immatériels qui ne supportent pas l’application de la sale tax pour la partie qui utiliserait des cryptomonnaies pour payer des biens et services.
La blockchain, dont les cryptomonnaies découlent, est une révolution qui est en train de changer le monde. Au niveau des Etats se pose la question d’un cadre juridique, comptable et fiscale pour pallier les risques inhérents à la cryptoéconomie. Le France et les Etats Unis sont en pleine réflexion afin de mener des politiques fiscales sans ambiguïté. En attendant un cadre fiscal plus clair, OneCPA vous accompagne sur ces sujets.
A noter que les informations mentionnées ci-dessus sont données qu’à titre indicatif.
