La réforme de la facture électronique s’apprête à transformer en profondeur certaines pratiques des entreprises. Elle s’accompagne de tout un vocabulaire de la facturation électronique : ces définitions vous aideront à être prêt pour sa mise en œuvre. E-reporting, Factur-X, PPF, données structurées : découvrez tous les termes clés dans notre glossaire de l’e-invoicing.
AIFE
Agence pour l’Information Financière de l’État. L’AIFE est rattachée à Bercy (soit au ministère de l’Économie et des Finances). Entre autres missions, elle pilote la partie technique de la réforme de la facturation électronique, en collaboration avec la DGFIP. L’AIFE définit notamment les spécifications du projet. C’est elle qui gérera le PPF, le Portail Public de Facturation des Entreprises.
B2G / B2B / B2C
B2B, B2C et B2G sont trois formes de commerce graduellement concernées par la facturation électronique.
Le B2G (business to government) désigne les échanges entre une entreprise privée et une entité publique (administration, État, collectivité territoriale…). Pour les contrats B2G, la facturation électronique est obligatoire depuis 2017 selon la taille de l’entreprise.
Le B2B (business to business) désigne les échanges entre entreprises privées. Ce secteur devra passer à la facturation électronique entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise.
Le B2C (business to consumer) désigne la vente au grand public, soit aux particuliers. Ce type d’échange n’est pas concerné par la facturation électronique. En revanche, il devra désormais faire l’objet d’une obligation de e-reporting.
Cas d’usage
Les "cas d’usage" sont un ensemble de cas particuliers recensés par l’AIFE dans ses spécifications externes. On y décrit les règles de facturation électronique en cas de facture d’acompte, de multi-commande, d’affacturage… En tout, les 24 cas d’usage B2B permettent de définir les modalités de transmission des données structurées.
Chorus Pro
Portail de facturation électronique pour les échanges en B2G. C’est par Chorus Pro que transitent toutes les factures envoyées aux collectivités territoriales, aux administrations et aux autres entités publiques.
Circuits de facturation
3 circuits de facturation sont possibles pour échanger des factures électroniques entre un client et un fournisseur :
Circuit A : le client et le fournisseur passent directement par le portail public de facturation (PPF).
Circuit B : l’un des deux passe par le PPF ; l’autre utilise une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Circuit C : le client et le fournisseur passent par une PDP.
Les 3 circuits de facturation sont conceptualisés dans le schéma en Y.
Clearance
Le système "Clearance" est un mode de contrôle des factures proche du temps réel. Il se substitue au modèle post-audit (contrôles a posteriori). Dans le modèle Clearance, l’administration est informée à chaque instant des montants de facturation et de TVA collectée.
Contrôles
Le PPF opérera des contrôles en temps réel des échanges, pour garantir la conformité des factures électroniques. En cas de problème, il pourra procéder à un rejet de facture. En parallèle, clients et fournisseurs devront conserver leurs factures pour une durée de 6 ans.
Docaposte
Docaposte est une filiale de La Poste spécialisée dans la numérisation des échanges. Elle proposera des services de facturation électronique en tant que PDP.
💡 Pour aller plus loin : Notre article "Comment choisir son prestataire PDP ?"
Données structurées
Ensemble de données de facturation comprises dans toute facture électronique et structurées selon un schéma prédéfini. Dates d’échéance, objet facturé, client, fournisseur, TVA, etc… En tout, plus de 160 champs de données pourront être incorporés à une facture électronique.
EDI
Échange de Données Informatisé. Il s’agit du mode de facturation électronique le plus rapide. Fonctionnant avec un minimum de saisie, l’EDI est très efficace. Les données sont transmises sans être converties dans des formats lisibles par l’humain. Il pourrait concerner en priorité les grandes entreprises, plus matures sur le plan informatique.
eIDAS
Acronyme de electronic identification and trust services, c’est la réglementation européenne sur la sécurité des échanges numériques. Datant de 2014, elle offre un cadre sécurisé permettant le développement de la facture électronique entre pays de l’Union Européenne.
EN16931
Norme européenne encadrant les données à inclure dans les factures électroniques. La norme EN16931 harmonise les données sémantiques essentielles, y compris à l’échelle européenne.
Entreprise établie en France
L’obligation de facture électronique (e-invoicing) s’applique aux échanges intra-nationaux, entre deux entreprises établies en France. Sont concernées les entreprises disposant d’un numéro SIREN et assujetties à la TVA. Pour les échanges B2B internationaux, seule une obligation de e-reporting s’appliquera.
e-invoicing
Synonyme de facturation électronique. L’e-invoicing désigne le fait d’émettre et de recevoir ses factures via des circuits de facturation permettant d’informer l’administration fiscale en temps réel, à travers le PPF. L’e-invoicing s’appliquera aux échanges B2G et B2B selon un calendrier de déploiement progressif jusqu’en 2026.
e-reporting
L’e-reporting désigne le fait de transmettre à l’administration fiscale des informations sur ses factures classiques. L’obligation d’e-reporting est incluse dans la réforme de la facture électronique. Elle s’applique aux échanges B2C d’une part, et B2B internationaux d’autre part.
Facture dématérialisée
Par abus de langage, on assimile parfois facture dématérialisée et facture électronique. Les factures dématérialisées désignent toutes celles qui ne sont pas au format papier. Ceci inclut notamment les factures numérisées au format PDF simple (sans données structurées), non conformes avec la facturation électronique.
Facture électronique
Une facture électronique est émise et reçue sous forme dématérialisée et accompagnée de données structurées. Elle est adressée aux clients via une plateforme de dématérialisation partenaire (PPF ou PDP).
Facture électronique hybride
La facture électronique hybride est un type de facture électronique. Elle se présente sous la forme d’un PDF enrichi de données au format XML. Elle est donc lisible par l’humain, tout en étant conforme à la facturation électronique.
Factur-X
Factur-X est le principal format de facture électronique hybride. Il a été conçu conjointement par la France et l’Allemagne pour favoriser les échanges. Il respecte la norme EN16931.
Intégrité des données
C’est le fondement de la réforme de la facture électronique. À travers des clés de sécurité, les outils informatiques permettent de garantir l’intégrité des données de l’émission à la réception, en passant par la transmission à l’administration fiscale.
PDP
Plateforme de dématérialisation partenaire. Il s’agit d’un intermédiaire homologué permettant à une entreprise d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans traiter directement avec le PPF. Les PDP proposent plus de prestations et une ergonomie plus aboutie. Pour en savoir plus, voir "Comment choisir son prestataire PDP".
Piste d’audit fiable
Dispositif de traçabilité permettant de vérifier la validité de toutes les opérations jusqu’à l’émission d’une facture électronique.
PPF
Portail Public de Facturation. S’appuyant sur Chorus Pro, ce portail sera l’outil central pour émettre ou recevoir des factures électroniques. Géré par l’AIFE, il se chargera de transmettre les données structurées à l’administration fiscale. Les entreprises pourront choisir de passer par le PPF pour gérer leur facturation électronique à moindre coût.
OD
Opérateur de dématérialisation. Il s’agit d’une entreprise fournissant des services de facturation électronique, mais non immatriculée en tant que PDP.
Ordonnance 2014-697
Cette ordonnance datant du 26 juin 2014 est considérée comme le point départ de la facturation électronique. Elle établit une obligation de facture électronique entre les fournisseurs et les personnes publiques (B2G).
Refus de facture
Cas où une facture est correctement parvenue au client, mais celui-ci refuse de la payer.
Rejet de facture
Cas où une facture a été rejetée par la plateforme de dématérialisation pour cause de non-conformité.
Schéma en Y
Le schéma en Y est le principe directeur du cheminement des données de facturation. Il permet de synthétiser les 3 circuits de facturation (A, B et C) avec transmission des données structurées à l’administration fiscale (à la base du Y). Ci-dessous, un graphique représentant le schéma en Y :
Signature électronique
La signature électronique consiste à émarger une facture électronique à l’aide d’un certificat numérique. Ce dernier fonctionne comme un sceau virtuel, opéré par un tiers homologué. Par rapport à une signature classique, la signature électronique garantit l’intégrité du document à tout moment.
Taille de l’entreprise
L’obligation d’émission de facture électronique en B2B se généralisera de 2024 à 2026 selon la taille de l’entreprise.
💡 Quelle que soit la taille de l’entreprise, toutes seront obligées d’être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er juillet 2024.
Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront obligées d’émettre toute leur facturation au format électronique. Sont concernées, les entreprises d’au moins 5.000 salariés, ou au chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros.
Au 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaires seront concernées par l’obligation d’émission. Sont concernées, les entreprises entre 250 et 5.000 salariés, ou au chiffre d’affaires entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros.
Au 1er janvier 2026, les petites entreprises, TPE et micro-entreprises seront à leur tour obligées d’émettre toute leur facturation B2B au format électronique. Sont concernées, les entreprises de moins de 250 personnes et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
XML
Acronyme d'eXtensible Markup Language. Il s’agit d’un format de données couramment utilisé sur internet. Dans le cadre de la facturation électronique, il permet l’échange de données dans un format structuré et uniformisé pour tous les participants.
